Export de Rideaux aux USA : Règle CPSC 15(j) et Cordons

Le Marché Américain et la Législation Fédérale de Sécurité CPSC

Aux États-Unis, le respect des exigences de sécurité relatives aux cordons des habillages de fenêtres est une obligation légale [1], [2].
La Consumer Product Safety Commission (CPSC) des États-Unis est un organisme public fédéral indépendant établi pour protéger le public contre les risques déraisonnables de blessures et de décès liés aux produits de consommation [4].
En vertu de la règle fédérale de sécurité 15(j) promulguée par la CPSC, les habillages de fenêtres non conformes aux exigences de cordons de manœuvre et d'étiquettes d'avertissement permanentes sont qualifiés de 'danger substantiel du produit' (substantial product hazard) [1], [2].
Les articles ne satisfaisant pas à ces exigences ne peuvent pas franchir les douanes américaines [1], [2].

Normes ANSI/WCMA et Prescriptions Techniques sur les Cordons

La règle CPSC 15(j) s'appuie sur les sections spécifiées de la norme ANSI/WCMA A100.1-2018 élaborée par la Window Covering Manufacturers Association (WCMA) [1].
La règle impose des exigences relatives aux cordons de manœuvre et cordons internes sur les habillages de fenêtres prêts à poser (stock) [2], [3].
Selon la réglementation, les stores mécaniques prêts à poser doivent soit présenter une conception entièrement sans cordon (cordless), y compris les systèmes à ressort ou motorisés, soit être fabriqués avec une longueur de cordon suspendu libre de 8 pouces (environ 20 centimètres) ou moins, soit être enfermés dans un boîtier inaccessible aux enfants [2], [3].
De même, les cordons intérieurs situés à l'arrière du tissu ou dans les canaux internes du mécanisme doivent être totalement inaccessibles aux enfants ou réduits afin de ne pouvoir former de boucle dangereuse [2], [3].
Ces contraintes techniques dictent l'ingénierie produit des fournisseurs exportant des stores enrouleurs, stores zébrés ou stores vénitiens vers les États-Unis [2].

Rideaux sur Mesure, Décision Judiciaire et Programme Best for Kids

La norme fédérale obligatoire élaborée par la CPSC pour les produits sur mesure a été annulée par une décision de 2023 de la Cour d'appel des États-Unis pour le circuit D.C. suite au recours de la Window Covering Manufacturers Association (WCMA) [5].
Dans le cadre du programme indépendant 'Best for Kids', le produit est testé dans un laboratoire indépendant pour vérifier l'absence de cordon ou leur inaccessibilité ; les produits certifiés portent le label Best for Kids [6].